Décret n°2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation

En vigueur du 29/04/2007 au 01/02/2012En vigueur du 29 avril 2007 au 01 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2015

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Article 3

Version en vigueur du 29/04/2007 au 01/02/2012Version en vigueur du 29 avril 2007 au 01 février 2012

La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour les personnels du premier degré.