Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 02/08/2000 au 01/01/2004En vigueur du 02 août 2000 au 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 54

Version en vigueur du 02/08/2000 au 01/01/2004Version en vigueur du 02 août 2000 au 01 janvier 2004

Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 86 () JORF 2 août 2000

Le Gouvernement peut à tout moment faire programmer par les sociétés mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 44 et diffuser par la société prévue à l'article 51 toutes les déclarations ou communications qu'il juge nécessaires.

Les émissions sont annoncées comme émanant du Gouvernement.

Elles peuvent donner lieu à un droit de réplique dont les modalités sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.