Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 18/01/1989 au 10/07/2004En vigueur du 18 janvier 1989 au 10 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 9

Version en vigueur du 18/01/1989 au 10/07/2004Version en vigueur du 18 janvier 1989 au 10 juillet 2004

Modifié par Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 6 () JORF 18 janvier 1989

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur la radiodiffusion sonore et la télévision.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel favorise la coordination des positions des sociétés et établissements du secteur public de la communication audiovisuelle d'une part, et des services de communication audiovisuelle autorisés et concédés d'autre part, au sein des instances ou des organismes internationaux, qu'ils soient gouvernementaux ou non, et notamment des instances et des organismes européens.