Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 02/08/2000 au 18/07/2001En vigueur du 02 août 2000 au 18 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 45-3

Version en vigueur du 02/08/2000 au 18/07/2001Version en vigueur du 02 août 2000 au 18 juillet 2001

Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 85 (V) JORF 2 août 2000

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