Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 18/01/1989 au 10/07/2004En vigueur du 18 janvier 1989 au 10 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 29-1

Version en vigueur du 18/01/1989 au 10/07/2004Version en vigueur du 18 janvier 1989 au 10 juillet 2004

Transféré par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 49 () JORF 10 juillet 2004
Création Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 19 () JORF 18 janvier 1989

Des comités techniques, constitués par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, assurent l'instruction des demandes d'autorisations visées à l'article 29 et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent.

Ces comités, présidés par un membre des juridictions administratives en activité ou honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, comprennent en outre six membres au plus, désignés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel parmi des personnalités qualifiées notamment dans les secteurs de la planification des fréquences, des télécommunications, de la radiodiffusion sonore.

Le nombre de ces comités, leur ressort géographique, le nombre de leurs membres et leurs modalités de fonctionnement sont fixés par décret après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.