Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

En vigueur du 22/06/2000 au 22/12/2017En vigueur du 22 juin 2000 au 22 décembre 2017

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Article 48-3

Version en vigueur du 19/12/1991 au 19/04/2006Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 19 avril 2006

Création Loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 - art. 1

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injures qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.