Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

En vigueur du 01/01/2002 au 24/01/2006En vigueur du 01 janvier 2002 au 24 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2025

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Article 39 sexies

Version en vigueur du 01/01/2002 au 24/01/2006Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 24 janvier 2006

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires de la gendarmerie nationale ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, est puni d'une amende de 15000 euros.