Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

En vigueur du 09/10/1991 au 17/05/2003En vigueur du 09 octobre 1991 au 17 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 113-1

Version en vigueur du 09/10/1991 au 17/05/2003Version en vigueur du 09 octobre 1991 au 17 mai 2003

Création Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 34 () JORF 9 octobre 1991

L'organisation des élections du premier Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises qui entrera en fonction le 1er janvier 1992 est confiée au conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article 34 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985. Le président de la caisse de garantie exerce à cette occasion les fonctions attribuées au président du conseil national.


Nota - Loi n° 2003-7 2003-01-03 art. 13 II : Dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires de la présente loi les mots "mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises" sont remplacés par les mots "mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises".