Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

En vigueur du 01/01/1986 au 17/05/2003En vigueur du 01 janvier 1986 au 17 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 106

Version en vigueur du 01/01/1986 au 17/05/2003Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 17 mai 2003

Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire liquidateur désigné par une juridiction pour accomplir en faveur d'une entreprise les missions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 est déjà intervenu pour le compte de celle-ci soit à titre de conseil soit au titre des missions respectivement prévues au deuxième alinéa de l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, il informe cette juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies.