Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

En vigueur du 09/10/1991 au 30/12/1998En vigueur du 09 octobre 1991 au 30 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 10

Version en vigueur du 09/10/1991 au 30/12/1998Version en vigueur du 09 octobre 1991 au 30 décembre 1998

Modifié par Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 4 () JORF 9 octobre 1991

Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude prévu à l'article 5 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 est composé ainsi qu'il suit :

1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

2° Un membre d'une juridiction commerciale de premier degré ;

3° Un professeur ou un maître de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion ;

4° Deux administrateurs judiciaires.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou le maître de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, du ministre chargé des universités, et après avis en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.

Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.

Le président et les membres du jury ne peuvent exercer leurs fonctions plus de cinq années consécutives.