Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

En vigueur du 17/05/2003 au 27/03/2007En vigueur du 17 mai 2003 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 54-17

Version en vigueur du 17/05/2003 au 27/03/2007Version en vigueur du 17 mai 2003 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 13 () JORF 17 mai 2003

Avant la fin de chaque année, le président du conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des membres de l'une et l'autre professions que le bureau du conseil a désignés comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé à leur inscription, ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55.