Décret n°74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière.

En vigueur du 19/01/1990 au 19/07/2006En vigueur du 19 janvier 1990 au 19 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2006

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Article 5

Version en vigueur du 19/01/1990 au 19/07/2006Version en vigueur du 19 janvier 1990 au 19 juillet 2006

Abrogé par Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 62 (V) JORF 19 juillet 2006
Modifié par Décret 90-70 1990-01-17 art. 1 II JORF 19 janvier 1990
Modifié par Décret 77-1258 1977-11-14 art. 1 II, 1 III JORF 18 novembre 1977

Le congé de maternité prévu au 2° de l'article 3 ci-dessus est accordé, sur demande, aux militaires dans les conditions fixées pour les fonctionnaires et agents de l'Etat. Les militaires féminins peuvent bénéficier, sur demande, des autorisations d'absence pour allaitement prévues à l'article L. 224-2 du code du travail.