Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires; Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires; Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,MICHEL ROCARD
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE