Décret n°92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux

En vigueur du 30/08/1992 au 01/08/2003En vigueur du 30 août 1992 au 01 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2013

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Article 17

Version en vigueur du 30/08/1992 au 01/08/2003Version en vigueur du 30 août 1992 au 01 août 2003

Abrogé par Décret n°2003-683 du 24 juillet 2003 - art. 3 () JORF 26 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003

Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 16 ci-dessus sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.

Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la santé.