Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers

En vigueur du 15/06/1991 au 14/06/2007En vigueur du 15 juin 1991 au 14 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2009

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Article 26-2

Version en vigueur du 15/06/1991 au 14/06/2007Version en vigueur du 15 juin 1991 au 14 juin 2007

Abrogé par Décret 2007-1011 2007-06-13 art. 2 11° JORF 14 juin 2007
Création Décret n°91-556 du 14 juin 1991 - art. 1 ()

Lorsque, en application des règles définies à l'article précédent, l'ancienneté d'échelon calculée dans le grade d'assimilation est inférieure aux six mois utilisés pour l'application de l'alinéa premier de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 précité, l'assimilation est prononcée sur la base de l'échelon de ce grade immédiatement inférieur. Toutefois, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice des émoluments de base antérieurs servant à la liquidation de sa pension.