Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers

En vigueur du 01/01/2002 au 12/10/2009En vigueur du 01 janvier 2002 au 12 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2009

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Article 15

Version en vigueur du 01/01/2002 au 12/10/2009Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 12 octobre 2009

Modifié par Décret n°2001-680 du 30 juillet 2001 - art. 12 ()

Peuvent être nommés sergents au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les caporaux qui ont accompli cinq ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis les unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur.