Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

En vigueur depuis le 18/04/1989En vigueur depuis le 18 avril 1989

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Article 46

Version en vigueur depuis le 18/04/1989Version en vigueur depuis le 18 avril 1989

Sont éligibles aux commissions administratives paritaires instituées par les articles 44 et 45, les sapeurs-pompiers professionnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.

Les sapeurs-pompiers professionnels votent par correspondance.