Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

En vigueur du 18/04/1989 au 01/02/2025En vigueur du 18 avril 1989 au 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 39

Version en vigueur du 18/04/1989 au 01/02/2025Version en vigueur du 18 avril 1989 au 01 février 2025

Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 15

En application des dispositions du premier alinéa de l'article 28 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, une collectivité ou un établissement volontairement affilié au centre de gestion peut se réserver d'assurer le fonctionnement de la totalité des commissions administratives paritaires ou de certaines d'entre elles.