Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

En vigueur du 26/11/2003 au 01/02/2025En vigueur du 26 novembre 2003 au 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 1

Version en vigueur du 26/11/2003 au 01/02/2025Version en vigueur du 26 novembre 2003 au 01 février 2025

Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 15
Modifié par Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 - art. 17 () JORF 26 novembre 2003

Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.