Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

En vigueur du 18/04/1989 au 01/02/2025En vigueur du 18 avril 1989 au 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 18

Version en vigueur du 18/04/1989 au 01/02/2025Version en vigueur du 18 avril 1989 au 01 février 2025

Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 15

Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.