Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

En vigueur du 18/04/1989 au 01/02/2025En vigueur du 18 avril 1989 au 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 29

Version en vigueur du 18/04/1989 au 01/02/2025Version en vigueur du 18 avril 1989 au 01 février 2025

Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 15

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande des représentants des collectivités ou établissements ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.