Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

En vigueur du 04/06/2000 au 01/09/2013En vigueur du 04 juin 2000 au 01 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 38-3

Version en vigueur du 04/06/2000 au 01/09/2013Version en vigueur du 04 juin 2000 au 01 septembre 2013

Abrogé par Décret n°2013-738 du 12 août 2013 - art. 14
Création Décret n°2000-488 du 2 juin 2000 - art. 1 ()

Les administrateurs territoriaux classés au 6e échelon du grade d'administrateur hors classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans à la date de publication du décret n° 2000-488 du 2 juin 2000 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.