Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

En vigueur du 23/07/2003 au 01/09/2013En vigueur du 23 juillet 2003 au 01 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 17

Version en vigueur du 23/07/2003 au 01/09/2013Version en vigueur du 23 juillet 2003 au 01 septembre 2013

Modifié par Décret n°2003-666 du 21 juillet 2003 - art. 1 () JORF 23 juillet 2003

Les administrateurs nommés administrateurs hors classe sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur.