Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

En vigueur du 31/12/1987 au 01/09/2013En vigueur du 31 décembre 1987 au 01 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 37

Version en vigueur du 31/12/1987 au 01/09/2013Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 01 septembre 2013

Abrogé par Décret n°2013-738 du 12 août 2013 - art. 14
Création Décret 87-1097 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987

Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.