Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

En vigueur du 31/12/1987 au 23/07/2003En vigueur du 31 décembre 1987 au 23 juillet 2003

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Article 17

Version en vigueur du 31/12/1987 au 23/07/2003Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 23 juillet 2003

Création Décret 87-1097 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987

Les administrateurs nommés administrateurs hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent.