Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales

En vigueur du 17/12/1987 au 20/05/2011En vigueur du 17 décembre 1987 au 20 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 4

Version en vigueur du 17/12/1987 au 20/05/2011Version en vigueur du 17 décembre 1987 au 20 mai 2011

Abrogé par Décret n°2011-541 du 17 mai 2011 - art. 22

Par dérogation aux dispositions du décret du 13 janvier 1986 susvisé, le détachement des fonctionnaires des collectivités territoriales peut être prononcé dans un emploi de cabinet de la collectivité ou de l'établissement dont relève le fonctionnaire.