Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales

En vigueur du 19/07/2001 au 01/10/2025En vigueur du 19 juillet 2001 au 01 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 2

Version en vigueur du 19/07/2001 au 01/10/2025Version en vigueur du 19 juillet 2001 au 01 octobre 2025

Abrogé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 44
Modifié par Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 - art. 18 ()

La qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée.