Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2021

Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 21 février 2007
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Article 140

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

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