Article 47
Modifié par Loi 87-529 1987-07-13 art. 26, art. 43 JORF 16 juillet 1987
Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987
Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ;
Secrétaire général et directeur général des services techniques des communes de plus de 80000 habitants ;
Secrétaire général adjoint des communes de plus de 150000 habitants ;
Directeur des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient. La liste de ces établissements est fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n'entraîne pas titularisation dans la fonction publique territoriale.