Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

En vigueur du 16/07/1987 au 28/12/1994En vigueur du 16 juillet 1987 au 28 décembre 1994

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Article 31

Version en vigueur du 16/07/1987 au 28/12/1994Version en vigueur du 16 juillet 1987 au 28 décembre 1994

Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 21 () JORF 16 juillet 1987

Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'autorité territoriale.

Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline elles sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire.

Les règles de fonctionnement des commissions administratives paritaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.