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TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES (Articles 1 à 44)
TITRE II : JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES (Articles 45 à 63)
CHAPITRE Ier : Dispositions communes. (Articles 45 à 53)
CHAPITRE II : Jugement des comptes produits par les comptables patents. (Articles 54 à 57)
CHAPITRE III : Jugement et apurement des gestions de fait. (Articles 58 à 61)
CHAPITRE IV : Condamnation des comptables à l'amende pour retard. (Articles 62 à 63)
TITRE III : LES VOIES DE RECOURS (Articles 64 à 77)
TITRE IV : CONTRÔLE DES ACTES BUDGÉTAIRES (Articles 78 à 109)
CHAPITRE Ier : Absence d'adoption ou de transmission du budget. (Articles 78 à 80)
CHAPITRE II : Absence d'équilibre réel du budget. (Articles 81 à 87)
CHAPITRE III : Absence de transmission ou déficit du compte administratif . (Articles 88 à 93)
CHAPITRE IV : Dépense obligatoire . (Articles 94 à 100)
CHAPITRE V : Dispositions communes . (Articles 101 à 109)
TITRE V : EXAMEN DE LA GESTION (Articles 111 à 133)
CHAPITRE Ier : Collectivités territoriales et établissements publics locaux . (Articles 111 à 120)
CHAPITRE II : Organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique . (Articles 121 à 124)
CHAPITRE III : Dispositions communes aux collectivités territoriales, établissements publics locaux et organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique . (Articles 125 à 130)
CHAPITRE IV : Contrôle et examen d'actes et de conventions. (Articles 131 à 133)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 134 à 137)
Article 52
Version en vigueur du 27/08/1995 au 16/04/2000Version en vigueur du 27 août 1995 au 16 avril 2000
Abrogé par Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 - art. 4 (V)
Les jugements sont notifiés par les soins du secrétaire général, conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
Ils sont transmis au procureur général près la Cour des comptes par les soins du ministère public.