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TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES (Articles 1 à 44)
TITRE II : JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES (Articles 45 à 63)
CHAPITRE Ier : Dispositions communes. (Articles 45 à 53)
CHAPITRE II : Jugement des comptes produits par les comptables patents. (Articles 54 à 57)
CHAPITRE III : Jugement et apurement des gestions de fait. (Articles 58 à 61)
CHAPITRE IV : Condamnation des comptables à l'amende pour retard. (Articles 62 à 63)
TITRE III : LES VOIES DE RECOURS (Articles 64 à 77)
TITRE IV : CONTRÔLE DES ACTES BUDGÉTAIRES (Articles 78 à 109)
CHAPITRE Ier : Absence d'adoption ou de transmission du budget. (Articles 78 à 80)
CHAPITRE II : Absence d'équilibre réel du budget. (Articles 81 à 87)
CHAPITRE III : Absence de transmission ou déficit du compte administratif . (Articles 88 à 93)
CHAPITRE IV : Dépense obligatoire . (Articles 94 à 100)
CHAPITRE V : Dispositions communes . (Articles 101 à 109)
TITRE V : EXAMEN DE LA GESTION (Articles 111 à 133)
CHAPITRE Ier : Collectivités territoriales et établissements publics locaux . (Articles 111 à 120)
CHAPITRE II : Organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique . (Articles 121 à 124)
CHAPITRE III : Dispositions communes aux collectivités territoriales, établissements publics locaux et organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique . (Articles 125 à 130)
CHAPITRE IV : Contrôle et examen d'actes et de conventions. (Articles 131 à 133)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 134 à 137)
Article 34
Version en vigueur du 27/08/1995 au 16/04/2000Version en vigueur du 27 août 1995 au 16 avril 2000
Abrogé par Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 - art. 4 (V)
Les constatations auxquelles donnent lieu l'examen ou le contrôle des affaires sont consignées dans un rapport. Les suites à leur donner font l'objet de propositions motivées.
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur. Le rapport et les pièces annexées sont communiqués au contre-rapporteur.