Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.

En vigueur du 05/07/2002 au 30/04/2004En vigueur du 05 juillet 2002 au 30 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2004

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Article 33-2

Version en vigueur du 05/07/2002 au 30/04/2004Version en vigueur du 05 juillet 2002 au 30 avril 2004

Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
Création Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 - art. 2 ()

Lorsque deux ou plusieurs régions s'associent pour la conduite d'actions communes, un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ou des ministres compétents peut désigner comme coordonnateur de l'action de l'Etat dans les régions concernées le préfet de l'une de ces régions.