Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.

En vigueur du 08/02/1992 au 30/04/2004En vigueur du 08 février 1992 au 30 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur du 08/02/1992 au 30/04/2004Version en vigueur du 08 février 1992 au 30 avril 2004

Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 2 () JORF 2 mars 1988

Le représentant de l'Etat dans la région porte le titre de préfet de région. Il est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région.

Délégué du Gouvernement, il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres pour l'exercice de leurs compétences à l'échelon de la région.

Il dirige, sous leur autorité, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région, dans les conditions définies par le présent décret.

Sous réserve des compétences des préfets de département, il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.