En ce qui concerne les investissements publics à caractère national pour lesquels les autorisations de programme sont affectées ou individualisées par un ordonnateur principal, le préfet de région est tenu informé de l'élaboration des programmes et des projets et, après avis de la conférence administrative régionale prévue à l'article 32, présente ses observations aux ministres intéressés.

Les décisions concernant ces investissements lui sont notifiées de même, le cas échéant, qu'au préfet du ou des départements concernés.

Toutefois, le ministre peut déléguer des autorisations de programme correspondant à des investissements publics à caractère national au préfet de région. Celui-ci les utilise ou les subdélègue aux commissaires de la République de département après avis de la conférence administrative régionale prévue à l'article 32.