Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.

En vigueur du 04/07/1992 au 30/04/2004En vigueur du 04 juillet 1992 au 30 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2004

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Article 4

Version en vigueur du 04/07/1992 au 30/04/2004Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 30 avril 2004

Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
Modifié par Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 - art. 15 ()

Le préfet de région fixe, après consultation de la conférence administrative régionale prévue à l'article 32, les orientations nécessaires à la mise en oeuvre des politiques nationale et communautaire concernant le développement économique et social et l'aménagement du territoire. Il les notifie aux préfets de département qui s'assurent de la conformité des décisions qu'ils prennent avec ces orientations et lui en rendent compte.