Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale. (Articles 4 à 21)
Chapitre II : Application des dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat. (Articles 22 à 27)
Chapitre III : Dispositions spécifiques. (Articles 28 à 36)
Chapitre IV : Le Conseil supérieur des administrations parisiennes. (Articles 37 à 52)
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 53 à 61)
Article 58
Version en vigueur du 26/05/1994 au 08/11/2012Version en vigueur du 26 mai 1994 au 08 novembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1229
du 5 novembre 2012 - art. 27
Jusqu'à l'intervention des décrets, arrêtés et délibérations prévus aux articles 28, 31, 34, 35 et 56, les statuts particuliers, les conditions d'emploi et les dispositions relatives aux rémunérations des diverses catégories de personnels demeurent en vigueur.