Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Application des dispositions relatives à la fonction publique territoriale. (Articles 4 à 21)
Chapitre II : Application des dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat. (Articles 22 à 27)
Chapitre III : Dispositions spécifiques. (Articles 28 à 36)
Chapitre IV : Le Conseil supérieur des administrations parisiennes. (Articles 37 à 52)
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 53 à 61)
Article 10
Version en vigueur du 26/05/1994 au 08/11/2012Version en vigueur du 26 mai 1994 au 08 novembre 2012
Pour l'application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il est ajouté, après le 5°, le 6° suivant :
" 6° Aux modalités des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes. "