Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

En vigueur depuis le 30/12/1962En vigueur depuis le 30 décembre 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 229

Version en vigueur depuis le 30/12/1962Version en vigueur depuis le 30 décembre 1962

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.