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DES POUVOIRS DU préfet (Articles 1 à 13)
ABROGÉDES POUVOIRS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT. (Articles 14 à 17-7)
DES RELATIONS DU préfet AVEC LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PUBLICS. (Articles 18 à 21)
ABROGÉDES RELATIONS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AVEC LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PUBLICS.
Du role des préfets en matière financière, économique et sociale. (Articles 22 à 24-2)
Chapitre V : Des compétences interdépartementales des préfets de département (Articles 24-3 à 24-5)
DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DISPOSITIONS DIVERSES. (Article 32)
ABROGÉ
Article 25ABROGÉ
Article 26- Article 32
ABROGÉCIATER.
ABROGÉ Dispositions diverses.
Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles 27 à 31)
Article 22
Version en vigueur du 11/05/1982 au 30/04/2004Version en vigueur du 11 mai 1982 au 30 avril 2004
Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
Sous réserve des pouvoirs confiés dans ce domaine au préfet de région, le préfet met en oeuvre dans le département les mesures prises par l'Etat dans le cadre du plan national de développement économique et social et en matière d'aménagement du territoire.