Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

En vigueur du 23/10/1999 au 30/04/2004En vigueur du 23 octobre 1999 au 30 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2004

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Article 7

Version en vigueur du 23/10/1999 au 30/04/2004Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 30 avril 2004

Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
Modifié par Décret n°99-895 du 20 octobre 1999 - art. 3 ()

Les dispositions des articles 6 et 6-1 ne s'appliquent pas, sous réserve des attributions dévolues au préfet en ce qui concerne les investissements de l'ensemble des services de l'Etat dans le département, et des dispositions des articles 24-1 et 24-2 à l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, aux actions d'inspection de la législation du travail, au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et au recouvrement des impôts et des recettes publiques ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat et aux modalités d'établissement des statistiques.