Article 7
Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
Modifié par Décret n°99-895 du 20 octobre 1999 - art. 3 ()
Les dispositions des articles 6 et 6-1 ne s'appliquent pas, sous réserve des attributions dévolues au préfet en ce qui concerne les investissements de l'ensemble des services de l'Etat dans le département, et des dispositions des articles 24-1 et 24-2 à l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, aux actions d'inspection de la législation du travail, au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et au recouvrement des impôts et des recettes publiques ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat et aux modalités d'établissement des statistiques.