Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

En vigueur du 19/01/2002 au 30/04/2004En vigueur du 19 janvier 2002 au 30 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2004

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Article 5-1

Version en vigueur du 19/01/2002 au 30/04/2004Version en vigueur du 19 janvier 2002 au 30 avril 2004

Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
Modifié par Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 - art. 22 ()

En cas d'atteintes ou de menaces graves à l'ordre public nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels et affectant les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, le ministre de l'intérieur peut désigner le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, afin de coordonner l'action de l'Etat dans ces départements.