Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

En vigueur du 05/07/2002 au 30/04/2004En vigueur du 05 juillet 2002 au 30 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2004

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Article 3

Version en vigueur du 05/07/2002 au 30/04/2004Version en vigueur du 05 juillet 2002 au 30 avril 2004

Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
Modifié par Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 - art. 1 ()

Sous réserve des dispositions de l'article 24-3, lorsque l'action d'un service déconcentré de l'Etat s'étend au-delà du département et revêt, en tout ou partie, un caractère interdépartemental, ce service est placé, sauf dérogation prévue par décret, sous l'autorité du préfet pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département.