Article 18
Abrogé par Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 8 (V) JORF 25 juillet 2007
Les conseils départementaux de prévention et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance se substituent, au fur et à mesure de leur création et au plus tard à la date du 1er octobre 2002, aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance existant à la date de publication du présent décret.