Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance

En vigueur du 18/07/2002 au 25/07/2007En vigueur du 18 juillet 2002 au 25 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2007

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Article 18

Version en vigueur du 18/07/2002 au 25/07/2007Version en vigueur du 18 juillet 2002 au 25 juillet 2007

Abrogé par Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 8 (V) JORF 25 juillet 2007

Les conseils départementaux de prévention et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance se substituent, au fur et à mesure de leur création et au plus tard à la date du 1er octobre 2002, aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance existant à la date de publication du présent décret.