Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance

En vigueur du 18/07/2002 au 25/07/2007En vigueur du 18 juillet 2002 au 25 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2007

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Article 4

Version en vigueur du 18/07/2002 au 25/07/2007Version en vigueur du 18 juillet 2002 au 25 juillet 2007

Abrogé par Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 8 (V) JORF 25 juillet 2007

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé régulièrement, par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie, de l'état, des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans son ressort territorial.

Les maires sont informés sans délai des actes graves de délinquance commis dans leur commune. Au moins une fois par an, ils sont également informés, comme le conseil local de sécurité, de l'ensemble des moyens mis en oeuvre par l'Etat dans la commune.