Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance

En vigueur du 18/07/2002 au 01/08/2006En vigueur du 18 juillet 2002 au 01 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2007

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Article 7

Version en vigueur du 18/07/2002 au 01/08/2006Version en vigueur du 18 juillet 2002 au 01 août 2006

Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 62 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006

Le préfet, assisté en tant que de besoin par les chefs de service concernés, et le procureur de la République informent deux fois par an le conseil départemental de prévention des activités et travaux conduits par la conférence départementale de sécurité définie à l'article 15.