Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance

En vigueur du 18/07/2002 au 01/08/2006En vigueur du 18 juillet 2002 au 01 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2007

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