Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

En vigueur du 24/02/1996 au 22/06/2000En vigueur du 24 février 1996 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 17

Version en vigueur du 24/02/1996 au 22/06/2000Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 juin 2000

Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Il est créé au budget de l'Etat un chapitre intitulé : "dotation départementale d'équipement des collèges". Cette dotation évolue comme la dotation globale d'équipement.

Les crédits de paiement correspondant aux crédits d'autorisations de programme comprises dans la dotation mentionnée ci-dessus sont versées sur une période qui ne peut excéder trois ans.