Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

En vigueur du 23/07/1983 au 22/06/2000En vigueur du 23 juillet 1983 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 2

Version en vigueur du 23/07/1983 au 22/06/2000Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

La participation de l'Etat en matière de transports scolaires est portée à 65 p. 100 des dépenses actuellement subventionnables dans tous les départements où les transports scolaires sont gratuits à la date du 30 juin 1983.