Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

En vigueur du 23/07/1983 au 31/12/1983En vigueur du 23 juillet 1983 au 31 décembre 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 11

Version en vigueur du 23/07/1983 au 31/12/1983Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 31 décembre 1983

Les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière et aux entreprises de cultures marines sont financées et attribuées par la région.

Les aides aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines sont financées et attribuées par le département.